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English
1994 CarswellQue 1047

R. c. Piché
Jean-Marc Piché, Appelant - requérant c. Sa Majesté La Reine, Intimée - intimée
Cour d'appel du Québec
LeBel, Delisle, Otis, JJ.C.A.
Heard: 4 octobre 1993 Judgment: 18 mars 1994 Docket: C.A. Québec 200-10-000111-935
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Counsel: Me Lawrence Corriveau, c.r., pour l'appelant
Me Claude Bélanger, c.r., pour l'intimée

Subject: Criminal; Property

Per Curiam:

1     LA COUR, statuant, à la fois, sur la requête de l'appelant pour autorisation d'en appeler, pour des motifs comportant des questions de droit et de faits et pour des motifs ne comportant que des questions de faits, d'une ordonnance de confiscation de ses biens prononcée le 25 juin 1993 par un juge de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (l'honorable Laurent Dubé), et sur la requête de l'intimée en rejet de l'avis d'appel produit par l'appelant, pour des motifs comportant de simples questions de droit;

2     Après étude du dossier, audition et délibéré;

3     Pour les motifs exposés dans les opinions ci-annexées de monsieur le juge Jacques Delisle et madame la juge Louise Otis, auxquelles souscrit monsieur le juge Louis LeBel:

4     ACCUEILLE la requête de l'intimée;

5     DÉCLARE nul l'avis d'appel déposé par l'appelant et en PRONONCE la radiation;

6     REJETTE la requête de l'appelant pour autorisation d'appel.

Opinion du Juge Delisle:

7     Après avoir directement produit une inscription en appel, pour des motifs comportant de simples questions de droit, d'une ordonnance de confiscation de ses biens prononcée le 25 juin 1993 par un juge de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, en vertu de l'article 462.38 C.cr., l'appelant présente une requête pour autorisation d'en appeler de la même ordonnance pour, cette fois, des motifs comportant des questions de droit et de fait et pour des motifs ne comportant que des questions de faits.

8     De son côté, l'intimée a produit une requête où elle conteste non seulement la demande d'autorisation de l'appelant mais le droit même de celui-ci à un appel de plein droit, au motif "qu'aucun texte de loi ne consacre le droit d'un accusé-fugitif d'en appeler d'une ordonnance confisquant ses biens", prononcée en vertu de l'article 462.38 C.cr.

9     Les deux requêtes ont été entendues en même temps.

10     L'article 462.38 C.cr. se lit comme suit:











période de six mois.

11     Dans le présent cas, il n'est pas contesté que l'appelant est "une personne réputée s'être esquivée" au sens de l'article 462.38(3) C.cr.

12     Les avocats de l'appelant répondent à l'argument de l'intimée en invoquant l'article 462.44 C.cr., tout en soulevant qu'ils n'ont pas été avisés de l'audience, en première instance, au cours de laquelle s'est faite la preuve au soutien de l'ordonnance de confiscation, ayant appris la tenue de cette audience par pur hasard et, lorsqu'ils s'y sont présentés, ayant été empêchés d'intervenir contradictoirement dans le débat.

13     L'article 462.44 C.cr. se lit comme suit:


Les Faits

14     1. - Le 25 mai 1990, un juge de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a émis, en vertu de l'article 462.33 C.cr., une ordonnance de blocage des biens alors connus de l'appelant.

15     2. - Cette ordonnance a été exécutée le 30 mai 1990, en même temps que des officiers de la Gendarmerie royale du Canada procédaient à des perquisitions, entre autres, à la résidence de l'appelant; ces officiers détenaient également un mandat d'arrestation de l'appelant, émis par un juge de la Cour supérieure du district de Montréal en vertu d'une demande d'extradition de celui-là. Ce mandat n'a pu alors être exécuté, l'appelant étant introuvable.

16     3. - Le 16 novembre 1990, l'accusation suivante était portée contre l'appelant:

l'article 5 de la Loi sur les stupéfiants, c. N-1, L.R.C. 1985, a illégalement eu en sa possession des biens et/ou leurs produits suivants: (suit une énumération)

17     4. - Un mandat d'arrestation de l'appelant est également émis.

18     5. - En mai 1991, il y a ouverture de diverses commissions rogatoires pour recueillir en Suisse, en Angleterre et aux États-Unis d'Amérique, dépositions et pièces relatives à l'affaire.

19     6. - Le 14 juin 1993, le juge de première instance déclare, dans le cadre d'une demande soumise par l'intimée en vertu de l'article 462.38 C.cr., après avoir reçu sans la présence de l'appelant ou de tout représentant d'icelui une preuve à cet effet, que l'appelant est "une personne qui s'est esquivée" au sens du paragraphe (3) de cet article.

20     7. - Cette première étape franchie, l'intimée procède les 14 et 15 juin 1993 à sa preuve au soutien de sa demande d'ordonnance de confiscation.

21     8. - Le 16 juin 1993, alors que l'intimée s'apprête à poursuivre sa preuve, un des avocats de l'appelant, qui a appris par hasard la tenue des audiences, se présente devant le tribunal de première instance pour participer au débat, invoquant un mandat verbal donné par l'appelant en mai 1990.

22     9. - Le juge refuse l'intervention de cet avocat pour le motif que la preuve ayant été faite que l'appelant s'est esquivé et une décision ayant été rendue sur ce point il considérait insatisfaisant le mandat invoqué par l'avocat. Le juge a toutefois invité celui-ci à assister au déroulement de la preuve, s'il le désirait; ce qu'il fit (procès-verbal du 16 juin 1993).

23     10. - L'intimée a continué à soumettre sa preuve les 16 et 17 juin 1993 et, le 25 juin 1993, dans un jugement écrit et bien motivé, le juge de première instance émettait l'ordonnance de confiscation contre laquelle l'appelant a, à la fois, inscrit directement en appel et demandé la permission d'en appeler.

Précisions

24     Il est important, en recherchant la solution du présent litige, de ne pas perdre de vue les données suivantes:




Origine de la Législation Canadienne Sur les Produits de la Criminalité

25     Les articles 462.3 à 462.5 C.cr. ne sont entrés en vigueur que le 1^er janvier 1989. Avant cette date, le Code criminel contenait quelques dispositions fragmentaires permettant aux tribunaux, non sans difficulté, de confisquer certains biens reliés à la perpétration d'un crime: article 100(3) C.cr. [devenu l'article 102 (3) C.cr.], confiscation d'armes prohibées ou à autorisation restreinte; article 160 (4) C.cr. [devenu 164 (4) C.cr.], publication obscène; article 281.3 (4) C.cr. [devenu 320 (4) C.cr.], propagande haineuse; article 352 (2) C.cr. [devenu 394 (2) C.cr.], confiscation des moyens utilisés dans le cadre d'une fraude relative aux minéraux; article 370 (2) C.cr. [devenu 412 (2) C.cr.], confiscation des instruments ayant servi à contrefaire une marque de commerce; article 420 (2) C.cr. [devenu 462 (2) C.cr.], confiscation de monnaie contrefaite, etc.

26     En l'absence de dispositions claires permettant aux tribunaux de confisquer un bien, la jurisprudence canadienne reconnaissait à tout citoyen le droit "à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi" (article 1 a) de la Déclaration canadienne des droits). Dans Harrison c. Carswell, [1976] 2 R.C.S. 200, monsieur le juge Dickson écrivait (p. 219):


27     Pourtant, même privée de dispositions législatives essentielles en matière de confiscation, la jurisprudence soulignait la nécessité de priver une personne des fruits provenant de ses activités criminelles. Dans Industrial Acceptance Corp. Ltd. c. The Queen, [1953] 2 R.C.S. 273, monsieur le juge Rand s'est exprimé comme suit (p. 277-278):



action placed in the way of its enforcement.

28     Avant le 1^er janvier 1989, le Code criminel prévoyait un pouvoir général de confiscation, à son article 446 (9) (devenu, après modifications, l'article 490 (9)), mais la portée trop restreinte de cet article et des autres dispositions applicables à des situations particulières limitaient grandement, en pratique, leur utilisation. En plus, ces dispositions ne permettaient pas aux tribunaux de "geler" les produits de la criminalité. L'insuffisance et l'inefficacité des dispositions du Code criminel pour combattre la croissance d'activités criminelles sophistiquées étaient généralement reconnues:






29     L'adoption d'une loi canadienne sur les produits de la criminalité ne s'est pas faite sans difficulté: deux précédents projets de loi introduits respectivement devant la Chambre des communes en février 1984 (Bill C-19) et en décembre 1984 (Bill C-18) avaient été abandonnés. Le projet de loi C-61 introduit en 1987 et adopté en 1988 constitue l'aboutissement des efforts visant à doter le Canada d'une législation cohérente et efficace sur la confiscation des produits de la criminalité. L'adoption de cette législation s'inscrivait aussi dans le cadre d'une sensibilisation nationale et internationale aux importants problèmes engendrés par la criminalité organisée:

(n.85 of 1987), and The United States [notamment: Racketeering Influenced and Corrupt Organizations Statue of 1970 (18 U.S.C. c.96, ss.1961-1968) "R.I.C.O."]



30     La loi modifiant, à la fois, le Code criminel, la Loi des aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants apporte ainsi de nouvelles dispositions beaucoup plus complètes en matière de confiscation, sans toutefois abroger ou écarter les dispositions déjà en vigueur dans le Code criminel ou dans les lois particulières. L'article 462.49 C.cr. précise en effet:


Les Cas Donnant Ouverture à Une Ordonnance de Confiscation

31     La partie du Code criminel traitant des produits de la criminalité (Partie XII.2) prévoit deux situations donnant ouverture à une ordonnance de confiscation: celle de l'article 462.38, précité, et celle de l'article 462.37(1) et (2). Ces deux derniers paragraphes se lisent ainsi:


par la perpétration de l'infraction de criminalité organisée dont il a été déclaré coupable - ou à l'égard de laquelle il a été absous sous le régime de l'article 736 - à la condition d'être convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu'il s'agit de produits de la criminalité.

32     Dans le présent cas, l'ordonnance de confiscation ayant été prononcée en vertu de l'article 462.38 C.cr., j'entends limiter à la situation prévue à cet article l'étude des recours prévus à l'encontre d'une telle ordonnance.

Les Recours à l'Encontre d'Une Ordonnance de Confiscation Prononcée en Vertu de l'Article 462.38 C.Cr.

33     Le législateur canadien a prévu plusieurs dispositions qui ont trait tant à l'information qu'à la protection des personnes ayant un intérêt sur un bien visé par une ordonnance de confiscation.

34     L'article 462.41(1) C.cr. prévoit, d'abord, la nécessité d'un avis à toutes les personnes qui, de l'avis du tribunal, semblent avoir un droit sur le bien; ces personnes peuvent également être entendues par le tribunal. À la différence des articles 462.32(5) et 462.33(5) C.cr., qui traitent respectivement de la nécessité d'un avis préalable à l'émission d'un mandat de perquisition et de saisie et d'une ordonnance de blocage, l'article 462.41(1) C.cr. ne laisse aucune discrétion au tribunal. Un avis contenant les mentions requises au paragraphe (2) de cet article doit être envoyé à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt sur le bien. Malgré la généralité de cette dernière locution, il est évident qu'elle n'inclut pas la personne accusée auprès de qui la saisie est opérée, cette personne étant dûment avisée par l'exécution même de la saisie.

35     Cet avis, donné avant de rendre, en vertu de l'article 462.38 C.cr. (ou de l'article 462.37), une ordonnance de confiscation, permettra, le cas échéant, à une personne de demander au tribunal la restitution de biens qui autrement auraient été confisqués en vertu de l'une ou l'autre de ces dispositions. L'ordonnance de restitution ne sera émise que si le juge est convaincu que la personne est propriétaire légitime du bien ou a un droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l'égard de la perpétration de l'infraction. Ce recours n'est toutefois pas ouvert à la personne accusée de l'infraction de criminalité organisée ou de l'infraction désignée en matière de drogue ou à la personne "qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d'une personne accusée d'une telle infraction dans des circonstances telles qu'elles permettent raisonnablement d'induire que l'opération a été effectuée dans l'intention d'éviter la confiscation des biens" (art. 462.41(3) C.cr.).

36     Après confiscation, l'article 462.42 C.cr. vient, pour sa part, créer certains recours pour les personnes qui prétendent avoir un droit sur le bien confisqué (en vertu des articles 462.37(1) ou 462.38(2) C.cr.). Il y est prévu que ces personnes peuvent, dans les trente jours de la confiscation, s'adresser à un juge pour qu'il émette une ordonnance en vertu du paragraphe (4):


37     Cette mesure de protection à l'encontre d'une ordonnance de confiscation n'est cependant pas ouverte à l'accusé ou toute personne qui a obtenu un titre ou un droit sur ce bien de l'accusé dans des circonstances telles qu'elles permettent raisonnablement d'induire que l'opération a été effectuée dans l'intention d'éviter la confiscation des biens (article 462.42(1) C.cr.). La première étape que doit franchir le tribunal pour émettre une ordonnance de protection d'un droit est justement de s'assurer que le demandeur n'est ni l'accusé, ni une personne ayant acquis le bien ou un droit sur celui-ci de l'accusé dans l'intention d'éviter la confiscation.

38     Je souligne, en passant, que le texte anglais du paragraphe (4) de l'article 462.42 C.cr., à cause de la forme utilisée dans la rédaction du paragraphe (1) de ce même article, toujours dans le texte anglais, différente de celle du texte français, est d'une expression beaucoup plus heureuse que la version française de ce paragraphe (4).

39     D'un autre côté, le texte français de l'article 462.44 C.cr. l'emporte sur la version anglaise, qui contient une anomalie:


40     Enfin, l'article 462.42(5) C.cr. prévoit la possibilité pour le demandeur ou le procureur général d'en appeler d'une ordonnance de protection émise en vertu du paragraphe (4):


41     Le droit d'appel est donc réservé au "demandeur" et au procureur général. Il découle nécessairement des paragraphes (1) et (4) de l'article 462.42 C.cr. que l'accusé ou la personne ayant acquis le bien de l'accusé pour le soustraire à la procédure de confiscation ne peuvent pas bénéficier de ce droit d'appel.

42     Il est également possible, en vertu de l'article 462.43 C.cr., d'obtenir qu'un bien saisi ou bloqué soit libéré de l'ordonnance de blocage, de l'engagement ou de la tutelle administrative:

personnes qui ont un droit sur le bien en question -, est convaincu qu'on n'a plus besoin d'un bien, saisi en vertu d'un mandat délivré sous le régime de l'article 462.32 ou bloqué en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de l'article 462.33 ou visé par un engagement contracté en vertu de l'alinéa 462.34(4) a), soit pour l'application des articles 462.37 ou 462.38 ou de toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui traite de confiscation, soit pour une enquête, soit à titre d'élément de preuve dans d'autres procédures est tenu:





avait pas la possession légitime, d'en ordonner la remise à son véritable propriétaire ou à la personne qui a droit à sa possession légitime à la condition que le véritable propriétaire ou cette dernière personne soit connu;


43     La personne qui s'estime lésée par une ordonnance rendue en vertu de cette dernière disposition ou en vertu de l'article 462.38 (2) C.cr. peut en appeler conformément à l'article 462.44 C.cr.:

circonstances.

44     L'expression "Les personnes qui s'estiment lésées" ("any person who considers himself aggrieved") est de toute évidence plus englobante que les autres expressions utilisées par le législateur lorsqu'il crée un recours à l'encontre d'une ordonnance. L'expression n'est toutefois pas nouvelle. Elle se retrouvait déjà, notamment, à l'article 490(17) C.cr.: (pouvoir général de confiscation)


45     La jurisprudence a très largement interprété cette expression. Même le ministère public, à titre de représentant de l'intérêt public, peut être considéré comme une personne lésée et peut jouir d'un droit d'appel en vertu de cette disposition: British Columbia (Attorney General) v. Forseth, (1993) 83 C.C.C. (3d) 178 (B.C.S.C.), pp.185-187, le juge Callaghan (en appel), R. v. Lecomte, (1990) B.C.J. no 1255 (B.C.Co.Ct) (QL Systems), voir aussi Gambia v. N'jie, (1961) 2 ALL.E.R. 504, Lord Denning et Re Sidebotham, (1880) 14 Ch.D. 465, James L.J.

46     Cette approche libérale amène donc la question de savoir si l'accusé, à titre de personne lésée, à qui les recours mentionnés précédement sont expressément prohibés, peut en appeler, en vertu de cet article 462.44 C.cr., d'une ordonnance de confiscation prononcée en vertu de l'article 462.38 C.cr.

47     Je rappelle, ici, qu'une des conditions essentielles d'application de ce dernier article exige que la personne contre les biens de qui l'ordonnance de confiscation est rendue soit une personne qui "s'est esquivée".

48     Cette expression est ainsi définie au paragraphe (3) de l'article 462.38 C.cr.:






49     Il ne fait aucun doute que l'accusé qui se présenterait après l'ordonnance de confiscation pour contester que, dans son cas, les conditions d'application mentionnées à c) ci-dessus n'ont pas été remplies, bénéficierait du droit d'appel prévu à l'article 462.44 C.cr.

50     Ce n'est toutefois pas la situation que présente le présent litige, l'appelant étant toujours une "personne qui s'est esquivée".

51     D'où la question: cette personne bénéficie-t-elle du droit d'appel stipulé à l'article 462.44 C.cr.?

Le Cas de la Personne Qui S'est Esquivée

52     Les tribunaux canadiens sont fort réticents à permettre à une personne fugitive d'utiliser les ressources offertes par la loi, tout en s'esquivant. Ce principe a été appliqué dans l'affaire R. c. Dzambas, (1974) 14 C.C.C. (2d) 364 (Ont.C.A.). L'accusé voulait en appeler de sa condamnation pour meurtre. Après avoir été condamné, il avait réussi à s'échapper et s'était enfui en Yougoslavie, son pays natal. Là-bas, il devait être jugé pour le même crime. La Cour a rejeté l'appel parce que, d'une part, celui-ci était devenu purement théorique, compte tenu du procès qui allait s'ensuivre en Yougoslavie et, d'autre part, pour le motif suivant, exprimé par monsieur le juge en chef Gale (p. 365):

permitted to invoke its aid. That is exactly the situation here.

53     Dans R. c. McCauley, (1972) 4 W.W.R. 637 (B.C.C.A.), l'accusé fugitif voulait obtenir la permission d'en appeler de sa condamnation. Le procureur de la Couronne avait présenté que objection préliminaire alléguant que l'appel ne devait pas être entendu puisque l'accusé était toujours fugitif; monsieur le juge McFarlane a écrit ce qui suit (p. 637 et 638):




54     Dans une affaire plus récente, Purves et al. v. Attorney General of Canada, (1990) 54 C.C.C. (3d) 355 (B.C.C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada refusée le 22 novembre 1990, [1990] 2 R.C.S. x (21952), monsieur le juge Legg de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique rappelait le pouvoir discrétionnaire de la Cour d'entendre ou non l'appel d'une personne fugitive (p. 358):


55     Les circonstances de cette affaire étaient particulières et complexes. Wills, un citoyen américain, s'était enfui alors qu'il était lié par un engagement intervenu à la suite de plusieurs accusations. Il ne s'est pas présenté aux autorités contrairement aux termes de cet engagement. Il avait même omis de se présenter à la reprise de son enquête préliminaire. Le ministère public avait alors décidé de procéder par voie directe d'accusation avec de nouvelles charges. Un nouveau mandat d'arrêt fut émis contre Wills. Dans une lettre adressée au représentant de ce dernier (M. Purves), le ministère public avait précisé qu'un arrêt de procédure allait être enregistré relativement aux accusations antérieures. Parce que Wills n'avait pas respecté les conditions de son engagement, une demande fut introduite en vertu de l'article 770(1) C.cr. (anciennement 704):






56     La Cour d'appel, compte tenu de ces circonstances, devait discuter de la compétènce du juge de première instance d'entendre une demande en vertu de l'article 770(1) C.cr., alors qu'un arrêt de procédures avait été donné, annulant ainsi tout engagement y relatif (article 579(1) C.cr.).

57     C'est strictement dans cette optique que la Cour d'appel, tout en reconnaissant son pouvoir discrétionnaire de refuser d'entendre un appel impliquant une personne fugitive, a décidé d'intervenir.

58     Il peut donc être affirmé, après cette revue de la jurisprudence canadienne, que les tribunaux du pays jouissent d'une discrétion d'entendre ou de refuser d'entendre l'appel d'une personne fugitive.

Conclusion

59     Les nouvelles dispositions canadiennes sur la confiscation des produits de la criminalité révèlent le souci du législateur de doter les tribunaux de pouvoirs efficaces visant à priver une personne des fruits de son crime dans le but principal d'enrayer les infraction de criminalité organisée et celles désignées en matière de drogue.

60     L'article 462.38 C.cr. figure parmi l'une des dispositions adoptées pour assurer l'efficience des procédures de confiscation. Même si une personne est décédée ou s'est esquivée, des procédures de confiscation peuvent être intentées sur ses biens, selon les modalités prévues à cette disposition.

61     L'article 462.44 C.cr. vient circonscrire le cadre de l'appel présenté à l'encontre d'une ordonnance de confiscation prononcée en vertu de l'article 462.38 C.cr. L'accusé, comme toute personne qui s'estime lésée par cette ordonnance, pourra en appeler pour, à titre d'exemple, soulever qu'il n'est pas une personne qui s'est esquivée. Si l'accusé est toujours un fugitif, son droit d'appel doit s'apprécier en tenant compte de son état et des règles dégagées par la jurisprudence sur les "fugitives from justice". Selon ces règles, il répugne de laisser une personne qui s'est volontairement soustraite à la justice utiliser à son profit les ressources de celle-ci. Si un accusé veut bénéficier du droit d'appel énoncé dans la loi, il doit accepter de se soumettre à l'autorité et au contrôle de la justice de façon à pouvoir répondre du jugement qui pourra être rendu contre lui. Au surplus, il apparaît contraire à l'intégrité de la justice que soient traités sur un même pied d'égalité, sans distinction, le fugitif et l'accusé qui accepte de se présenter devant le tribunal. Tant que l'accusé s'esquive, il se prive lui-même des recours auxquels il aurait normalement eu droit.

62     L'appelant ne peut se plaindre d'une privation quelconque de faire valoir une défense en première instance. Cette prétention ne serait sérieuse que s'il se découvrait.

63     Il ne faut pas perdre de vue qu'en vertu de l'article 462.38 C.cr. l'ordonnance de confiscation n'est prononcée par défaut que si la preuve est faite que l'accusé s'esquive; si celui-ci est présent, l'ordonnance ne peut être prononcée qu'à l'occasion et comme partie de la sentence (art. 462.37 C.cr.).

64     Tel que souligné au début de cette opinion, l'appelant n'allègue nulle part dans ses motifs d'appel qu'il n'est pas "une personne qui s'est esquivée"; il ne peut donc plaider que l'intimée ne pouvait procéder par défaut pour établir les deux autres conditions exigées par l'article 462.38 C.cr. pour l'émission d'une ordonnance de confiscation ou venir se plaindre de la qualité de la preuve offerte.

65     Je suis d'opinion d'accueillir la requête de l'intimée et de rejeter, à la fois, l'inscription en appel de l'ordonnance de confiscation et la requête de l'appelant en autorisation d'appel.

Opinion de la Juge Otis:

66     Je partage l'opinion de mon collègue, monsieur le juge Jacques Delisle.

67     J'aimerais compléter cette partie de son opinion traitant du droit d'appel d'une personne qui se soustrait à la justice par une revue de la jurisprudence américaine sur cetté question puisque, depuis déjà plusieurs années, les tribunaux américains ont développé à l'égard des recours intentés par des fugitifs certaines lignes directrices qui s'apparentent grandement à l'attitude adoptée par les cours canadiennes.

La Jurisprudence Américaine Sur les "Fugitives From Justice"

68     Dans Molinaro v. New Jersey, 396 U.S. 365, 90 S.Ct. 498, 24 L. Ed. 2d 586 (1970), la Cour suprême des États-Unis entendait l'appel d'un individu à l'encontre d'un verdict de culpabilité pour avoir procuré un avortement et conspiré pour commettre un avortement. Après sa condamnation en première instance, l'appelant avait été libéré sous caution. Il avait négligé de se rapporter aux autorités du New Jersey, de sorte que sa libération conditionnelle avait été révoquée. Dans ces circonstances, la Cour a refusé de se pencher sur cet appel. La Cour rappelait l'existence de deux arrêts, Smith v. United States, 94 U.S. 97, 24 L.Ed. 32 (1876) et Bonahan v. Nebraska, 125 U.S. 692, 8 S.Ct. 1390, 31 L.Ed. 854 (1887) qui impliquaient une situation semblable (p. 498):

the last day of the Term in which it arose. See also National Union of Marine Cooks and Stewards v. Arnold, 348 U.S. 37,43, 75 S.Ct.92, 95, 99 L.Ed. 46 (1954); Eisler v. United States, 338 U.S. 189 and 883, 69 S.Ct. 1453, 93 L.Ed. 1897 (1949); Allen v. Georgia, 166 U.S. 138, 17 S.Ct. 525, 41 L.Ed. 949 (1897).

69     La Cour ajoutait (aux pages 498 et 499):


70     Dans Molinaro, le plus haut tribunal des États-Unis a donc appliqué le principe fondamental voulant que, dans toute poursuite criminelle, la personne accusée doit être sous l'autorité et le contrôle de la Cour de façon à ce qu'elle puisse répondre du jugement qui sera rendu contre elle[FN2].

71     La jurisprudence postérieure a suivi de façon constante les principes émis par la Cour suprême: Estelle v. Dorrough, 420 U.S. 534, 95 S. Ct. 1173, 43 L. Ed. 2d 377 (1975); Conforte v. C.I.R., 459 U.S. 1309, 103 S.ct. 663, 74 L. Ed. 2d 588 (1983). Ortega Rodriguez v. U.S., 113 S. Ct. 1199, 122 L. Ed. 2d 581, 61 USLW 4225 (1993); Van Blaricom v. Forscht, 490 F.2d 461 (5th Cir.1974); Fratus v. United States, F.2d 797 (5th Cir.1975); United States v. Shelton, 482 F.2d 848 (1973) certiorari refusé 414 U.S. 1075, 94 S.Ct. 591, 38 L.Ed. 2d 482 (1973); United States v. Holmes, 680 F.2d 1372 (11th Cir. 1982) certiorari refusé 460 U.S. 1015, 103 S. Ct. 1259, 75 L. Ed. 2d 486 (1983); United States v. London, 723 F.2d 1538 (11th Cir.), certiorari refusé 467 U.S. 1228 (1984).

72     L'application des principes émis par la Cour suprême a même débordé le cadre strictement criminel (Conforte v. C.I.R., précité). Dans l'arrêt Broadway v. City of Montgomery, Alabama, 530 F.2d 657 (5th Cir. 1976), le juge Ainsworth de la United States Court of Appeals Fifth Circuit rappelait, dans le cadre d'une action en dommages contre la Ville de Montgomery et deux de ses agents de police (p. 659):


73     Dans l'arrêt Doyle c. United States Department of Justice, 668 F.2d 1365 (D.C.Cir.1981) certiorari refusé 455 U.S. 1002, 102 S.Ct. 1636, 71, L.Ed. 2d 870 (1982), l'appelant désirait obtenir certains documents le concernant en se fondant sur le Freedom of Information Act. La Cour d'appel a refusé sa demande pour les motifs suivants (aux pages 1365 et 1366):


however, it is the general rule that he may not demand that a federal court service his complaint. See Molinaro v. New Jersey, 396 U.S. 365,366, 90 S.Ct. 498, 24 L.Ed. 2d 586 (1970).

74     La jurisprudence américaine adopte la même position à l'égard d'un fugitif qui veut contester ou en appeler d'une ordonnance de confiscation civile (in rem) prononcée en vertu d'une loi fédérale:


75     Dans l'arrêt United States v. Property located at 760 S.W. 1 st Street, Miami, Florida, 702 F.Supp. 575 (W.D.N.C. 1989), un fugitif accusé de conspiration dans le but de faire le trafic de stupéfiants voulait contester les procédures intentées par le gouvernement pour confisquer certains biens [FN3]. Appliquant l'affaire Molinaro, le juge en chef Potter, W.D. N.C. écrit (p. 577):

submit to the jurisdiction of this Court in his criminal case, he may not demand to use the resources of this Court in a civil action to claim property which the Government alleges was obtained by « tainted money ».

76     Saisie de semblables procédures en confiscation intentées par un fugitif, la United States Court of Appeals, Eleventh Circuit, arrivait à une même conclusion dans l'arrêt United States v. One Parcel of real estate at 7707 S.W. 74th Lane, Miami, Dade County, Florida, 868 F.2d 1214 (11th Cir. 1989). Le juge Kravitch fait une intéressante revue de l'état de la jurisprudence aux pages 1216-1217:


which the appelant has fled. Broadway v. City of Montgomery, 530 F.2d 657 (5th Cir.1976) (fugitive from justice "not entitled to call on the resources of an appellate court"). Similarly, we have applied the fugitive from justice doctrine in affirming a district court's dismissal of a petition to review a tax assessment. Schuster v. United States, 765 F.2d 1047 (11th Cir.1985) (fugitive from justice not entitled to maintain suit for review of tax assessment that is related to the criminal prosecution from which she is a fugitive) Cf. Doyle v. Department of Justice, 668 F.2d 1365 (D.C. Cir.1981) (Freedom of Information Act case), cert. denied, 455 U.S. 1002, 102 S.Ct. 1636, 71 L.Ed, 2d 870 (1982); Conforte v. Commissioner, 692 F.2d 587 (9th Cir.1982) (tax deficiency assessment); United States ex rel. Bailey v. United States Commanding Officer, 496 F.2d 324 (1st Cir.1974) military disciplinary regulation).

judicial process in the civil forfeiture action. Thus, the district court was correct in dismissing appellant's claim.

F.2d 627 (8th Cir.1986) (same).


77     Dans l'arrêt United States v. Real property located at Incline Village, 755 F.supp. 308 (D.Nev.1990), des procédures avaient été intentées pour confisquer des biens présumément acquis des produits de la vente de stupéfiants. Parce que le défendeur s'était enfui du pays peu après sa mise en accusation formelle (accusations reliées au trafic de stupéfiants), la Cour a refusé de recevoir sa défense relativement à ces procédures de confiscation. Le juge en chef Reed de la United States District Court, D. Nevada a appliqué la "Disentitlement doctrine" développée notamment par la Cour suprême dans Molinaro:


78     La jurisprudence américaine reconnaît donc, généralement[FN4], que la fuite volontaire d'une personne, à la suite de sa mise en accusation ou de sa condamnation, lui fait perdre les recours qu'elle aurait normalement pu présenter à l'encontre des procédures intentées contre elle. Un individu qui s'enfuit, après que des accusations aient été portées contre lui, ne pourra s'opposer aux procédures de confiscation intentées contre ses biens, sans accepter de se soumettre à l'autorité et au contrôle de la justice.

FN1. Voir aussi C. Evans, "Bill C-61: Forfeiting the Proceeds of Crime", (1987) 1 Review of International Business Law 425; F. Keyser-Ringnalda, "European Integraion with Regard to the Confiscation of Proceeds of Crime", (1992) 17 European Law Review 499; M. Echeverri, "Legal responses to the drug Trade", (1991) Can. Council Int'l L. 158; D. Sherratt, "Legal responses to the drug Trade" (1991) Can. Council Int'l L. 167; S.A. Williams, "International Criminal Cooperation: Fighting the Drug War", (1991) Can. Council Int'l L. 172; M.A. Defeo, "Depriving International Narcotics Traffickers and Other Organized Criminals of Illegal Proceeds and Combatting Money Laundering", (1990) 18 Denver J. of Int'l Law and Policy 405; D.P. Steward, "Internationalizing the War on Drugs: The UN Convention Against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances", (1990) 18 Denver J. of Int'l Law and Policy 387.

FN2. Voir K.B.F. "Procedure - Disposition of Writ of Certiorari when Petitioner Flees Jurisdiction", (1950) George Washington Law Rev. 427, p.429, examiné dans Molinaro.

FN3. En l'espèce, les biens auraient été confisqués en vertu de Comprehensive Drug Abuse Prevention and Control Act of 1970, §511, 21 U.S.C.A. §881.

FN4. A contrario: voir notamment U.S. v. $83,320. in United States Currency, 682 F. 2d 573 (6th Cir. 1982).

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